Lassurance RC professionnelle, un incontournable pour les auto-entrepreneurs. Votre responsabilité en tant qu'auto-entrepreneur peut vite mettre en péril la pérennité de votre entreprise. Par ailleurs, si vous exercez votre activité d'auto-entrepreneur dans le cadre d'une Entreprise Individuelle (EI), votre responsabilité en cas de Lesalaire d’un graphiste en tant qu’auto-entrepreneur dépend évidemment du nombre de ses clients. Il faudra aussi faire soi-même ses comptes et s’occuper des diverses déclarations mais le salaire peut facilement atteindre les 2000 euros par Lesformateurs peuvent exercer en leur nom propre en tant qu’auto-entrepreneur ou exploitant d’une entreprise individuelle, ou en créant une société unipersonnelle de type EURL ou SASU. Dans ces cas, il faut déclarer son activité dans les trois mois suivant son premier contrat pour obtenir un numéro d’enregistrement à indiquer dans tous les documents liés à cette activité. Pour Linterdiction qu’ont les militaires en activité et gendarmes d’exercer une activité privée, et donc de devenir auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), a été assouplie par la loi du 5 janvier 2011. Les militaires qui sont à moins de deux ans de leur fin de carrière peuvent s’inscrire comme auto-entrepreneurs. Plusprécisément, vous aurez à adopter deux statuts à la fois : étudiant et auto entrepreneur. Vous pouvez continuer vos cours en ligne ou en présentiel. Par ailleurs, le soir et le week-end, vous aurez à assurer des activités en tant qu’auto entrepreneur. On en profite pour vous donner le lien pour vous inscrire comme auto Aussi en plus des pièces d’identité, du RIB et des avis d’impositions, vous devez également avoir un certificat de résidence ainsi que des factures d’électricité. Comme pour les auto entrepreneurs, il n’y a pas de fiche de paie disponible, les banques exigent un rapport comptable sur votre activité afin d’estimer votre solvabilité. Adressez-vous à un comptable de confiance . J’ai choisi de réaliser le guide complet pour vendre ses créations légalement car il me semble important que chacun connaisse ses droits et ses devoirs sur ce sujet. Je me suis moi-même arrachée les cheveux yeux car j’ai pu constater que beaucoup d’informations sur internet sont fausses ou erronées et peuvent causer de gros soucis aux entrepreneurs créatifs qui vont vouloir les ses créations peut vite devenir un cauchemar si vous ne le faites pas dans les pas que nul n’est censé ignorer la loi. Vous êtes responsables de votre propre sort. Vendre ses créations en tant que particulier est-ce légal ?Vendre ses créations légalement pourquoi déclarer ses ventes sur Etsy ?Une question d’éthiqueUne question de respect des loisUne question socialeUne question fiscaleVendre ses créations légalement les nouveautés 2019 / 2020Loi anti-fraude pourquoi Etsy est bel et bien concerné Loi anti-fraude les obligations d’Etsy et quel impact pour nous A partir de quand Esty y est soumis ?Vendre ses créations légalement quel statut juridique ?Bien définir son activitéVendre ses créations en tant qu’artisteVendre ses créations en tant qu’artisanChoisir son statut juridiqueStatuts juridiques pour créer une entreprise seuleStatuts juridiques pour créer une entreprise à plusieurs Vendre ses créations en tant que particulier est-ce légal ?J’ai vraiment lu de tout sur ce sujet. Force est de constater que bien souvent certaines essaient de se convaincre qu’il est possible de vendre ses créations en tant que particulier. Et oui, c’est plus facile de se dire qu’on a rien à faire et surtout rien à payer !Vous l’aurez compris si vous cherchez à vous déculpabiliser en ne déclarant rien, vous êtes au mauvais vous ne pouvez pas vendre vos créations en tant que particulier ?Je vous invite tout d’abord à lire la page sur le site intitulée Vente de biens dans quels cas déclarer vos revenus2 cas vous sont présentés ventes à caractère occasionnel,achat ou fabrique de biens pour les re vous vendez vos créations sur Etsy vous êtes dans le cas n°2 qui concerne le cas d’achats de biens pour les re pensiez vous en sortir en disant que vous êtes dans la vente de biens de manière occasionnelle sur Etsy ?C’est raté. Cette dernière ne concerne que des biens que vous vendez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé. Ce sont des biens qui étaient destinés à votre usage personnel et que vous ne souhaitez plus pensiez vous en sortir en disant que vous ne vendez qu’un article de temps en temps sur Etsy ?C’est encore raté. A partir du moment où vous achetez ou produisez des biens pour les revendre, que vous réalisiez 1 ou 100 ventes, vous devez les déclarer. Et ce, quelque soit le type de biens. C’est la finalité qui compte et non pas la n’essayez pas de jouer sur les mots, vous êtes bien dans le cas n° ce que cela change ?Vendre ses créations sur Etsy doit être déclaré. Il va être difficile de de fuir et ne pensez surtout pas pouvoir vous dérober avec une quelconque astuce. Vous avez admis que vous aviez une activité le jour où vous vous êtes inscrits sur Etsy et que vous y avez exposé vos produits que vous avez créé ou acheté pour les ses créations légalement pourquoi déclarer ses ventes sur Etsy ?Une question d’éthiqueOui, vous devriez avoir des ses créations sur Etsy sans déclarer ses ventes n’est pas n’y a pas que le risque de contrôle… il y a avant tout son âme et sa conscience. Certains n’en ont rien à faire je sais mais ce n’est pas mon cas donc j’en fais jeu est totalement faussé si vous ne respectez pas les règles. En faisant cela, vous mettez en difficulté les entrepreneurs créatifs qui essaient justement d’en faire une véritable ? Car vous allez pouvoir casser vos prix vous ne déclarez pas tout! et être plus compétitifs que ceux qui essaient de vendre de façon honnête et légale,ceux qui en font d’ailleurs bien souvent leur seule et unique activité et qui en vivent,ceux pour qui le chiffre d’affaires en fin de mois aidera a payer les besoins élémentaires se nourrir, s’habiller, se loger….Oui, tout ça à la pourquoi, il y a une vraie question d’ vous l’ai dit, je ne vous aiderai pas à vous un vrai métier et comme tout métier vous avez des obligations légales. Le système français est ainsi. Vous pouvez le critiquer mais cela ne vous exonère pas de faire votre question de respect des loisAfin d’être dans la légalité, il convient de prendre en compte 2 aspects l’aspect social et l’aspect fiscal. Si vous pensez à l’un et pas à l’autre vous risquez là aussi de vous faire rattraper par la patrouille, c’est à dire vous faire constate bien souvent que l’aspect fiscal est généralement abordé mais pas l’aspect social. Surtout lorsque le créatif qui exerce l’activité le fait en activité complémentaire = en complément d’une activité à temps plein, généralement une activité salariée.D’ailleurs, je vous brandis la “menace” du redressement mais il n’y a pas que commence par ça car ça peut faire très mal et vous amputer financièrement jusqu’à vous empêcher de couvrir vos besoins élémentaires. La passion dont vous voulez faire un business en réalisant des ventes sur Etsy devient alors un c’est simple à comprendre car c’est le même fonctionnement que le système salarial. Sur votre fiche de paie sont prélevées vos cotisations sociales puis une fois par an vous déclarez aux impôts la rémunération perçue afin de vous acquitter de votre part mécanique est la même pour la vente de vos créations. C’est plus ou moins la même une fois nul n’est censé ignorer la loi. Vous devez donc vous poser la question et vous interroger sur le sujet afin de vous assurer que vous faites bien tout dans les question socialeIl s’agit là de vos cotisations sociales. Ces cotisations financent votre protection sociale en ce qui concerne la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, le chômage supprimé depuis le 1er octobre 2018, les allocations familiales et la cela il faut ajouter la contribution sociale généralisée et la contribution à la réduction de la dette sociale appelées communément CSG-CRDS. Ce ne sont pas des cotisations sociales bien qu’incluent dans le package mais des contributions pour ne pas dire impôts! redevables par tous. Ils permettent de financer la protection sociale et de résorber l’endettement de la sécurité sociale. Vous avez l’impression que c’est le serpent qui se mord la queue ? Je vous comprends ! Nous cotisons pour être protégées mais comme ça coûte cher on paie en même temps un impôt pour financer cette protection. Conclusion comme vous êtes dans le cas n°2, il faut donc avoir en tête que respecter la loi = se déclarer et cotiser va vous couvrir et vous permettre de bénéficier de prestations sociales. question fiscaleIl s’agit là des impôts. Vous devez pouvoir être identifiée par les impôts afin de régler ce que vous devez à l’État. Vous contribuez ainsi à l’effort commun afin de pouvoir bénéficier de différents service public éducation, santé etc.Je sais, on pourrait parler des heures du système Français en le critiquant mais le débat n’est pas là. Si vous ne jouez pas le jeu comme tout le monde, ce n’est pas ses créations légalement les nouveautés 2019 / 2020La vente de ses créations sur Etsy ne dérogera pas au fléau de l’Etat qui “ne-souhaite-plus-laisser-s’échapper-1-euro-de-la-vente-en-ligne”.Avec l’émergence des plateformes en ligne et la manne financière qu’elles représentent, L’État ne pouvait pas passer à côté et a décidé de contraindre certaines d’entre-elles à la transmission de certaines est de constater que nos textes de loi n’étaient pas réalisés en prenant en compte ce qui est très souvent appelé “l’économie numérique”. Nous pouvons aisément le comprendre l’essor d’internet et ses opportunités se sont faits à un rythme époustouflant ! On parle souvent des GAFA mais il n’y a pas que les GAFA, nous sommes beaucoup à être concernés…Le contexte économique actuel oblige l’état à s’adapter et à ne plus laisser passer cet argent frais. Argent dont il a cruellement besoin aussi bien d’un point de vue social que fiscal si vous avez bien lu le point précédent vous comprendrez désormais pourquoi !.C’est comme cela que le projet de loi anti-fraude est né. Ce projet a donné naturellement à une loi qui a été publiée le 24 octobre 2018 JO.Loi anti-fraude pourquoi Etsy est bel et bien concernéLes plateformes de vente en ligne sont citées à l’article 10. Cet article fait référence à l’article 242 bis du code général des impôts qui a lui même été modifié pour l’occasion!. En guise de synthèse, nous pouvons retenir cela Etsy fait donc bien partie des entreprises concernées, tout comme Uber ou appliquant stricto sensu ce qui est demandé par le code général des impôts cela revient à déclarer “une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales”.Loi anti-fraude les obligations d’Etsy et quel impact pour nousObligation de déclaration des revenusAfin que nous soyons tous amenés à vendre nos créations légalement, Etsy a 2 responsabilités / obligations Nous fournir à chaque transaction toutes les informations nous permettant de nous rappeler quelles sont les obligations sociales et fiscales auxquelles nous sommes soumis. Dans la continuité, Etsy doit nous diriger vers les sites gouvernementaux nous permettant de nous conformer à ces adresser, au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit, toutes les informations permettant de connaître l’activité produits liés à la vente de marchandises ou à la prestation de services réalisé sur sa plateforme. Cette fiche devra indiquer toues les informations permettant de nous identifier et même le compte bancaire sur lequel sont perçus les revenus si ce dernier est connu!.Communiquer à l’administration fiscal à la même période toutes les informations transmises à l’utilisateur de la il y a des exceptions sinon ce n’est pas marrant! L’obligation de la plateforme sera à partir d’un certain montant annuel perçu ou selon un nombre de transactions. Ces seuils seront connus par arrêtés des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Attention c’est une dispense d’obligation valable pour la plateforme mais pas pour l’utilisateur ce point a bien été rappelé lors des débats à l’Assemblée. Quoiqu’il en soit et quelque soit les seuils, l’utilisateur recevra sa fiche de paiement de la TVALa loi anti fraude cible plusieurs types d’impôt et la TVA en fait partie. Ainsi pour éviter que les vendeurs professionnels échappent également à leur obligation de TVA lorsque le statut l’impose, il a été créé la “responsabilité solidaire des plateformes”. Derrière ce mot solidaire, cela cache des éventuelles sanctions !Etsy pourra être amené à vous contacter à la demande du fisc pour vous rappeler vos obligations et vous demander de régulariser votre situation mais également être sollicité par le fisc pour la prise en compte de mesures supplémentaires en cas d’inaction de votre part. Ces mesures pourront aller jusqu’à l’exclusion de l’utilisateur sur la plateforme concernée. En cas d’inaction de la plateforme la TVA sera solidairement due par l’aurez compris, l’objectif est de ne plus laisser filer 1€.A partir de quand Esty y est soumis ?Pour l’obligation de déclaration des revenus Ces dispositions doivent s’appliquer pour les revenus qui ont été généré à partir du 1er juillet 2019 au plus tard. Ces premières déclarations automatisées doivent donc commencer dès 2020! L’objectif est simple que la Direction Généralement des FInances Publiques communément appelé DGFiP ou impôt -D puisse pré-remplir votre déclaration de revenus afin que les revenus réalisés sur ces plateformes soient imposés si elles doivent l’être.L’objectif du gouvernement a été tout au long de la mise en œuvre du projet de loi puis de la loi de mettre à la place un texte concis et répondant aux obligations fiscales et sociales auxquelles nous sommes tenues d’après le code général des impôts. Il fallait donc éviter d’alourdir le dispositif qui pourrait alors être un frein au développement de l’économie numérique en France moins d’initiatives,d’engendrer une baisse de l’utilisation des plateformes par les internautes français,d’être contraire à ce qui a été mis en place avec la RGPD ; il fallait veiller à collecter que des données qui seront utiles et utilisées et rien de l’obligation de paiement de la TVA Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et Etsy est donc également qui est donc désormais certain c’est que les plateformes de vente de ses créations de type Etsy sont concernées et devront transmettre des éléments permettant de vérifier que vous réalisez bien vos ses créations légalement quel statut juridique ?Maintenant que nous avons vu que vous devez déclarer vos revenus issus de la vente de vos créations et que si vous ne le faites pas, il y a de grandes chances que vous soyez rattrapée par la patrouille, il faut désormais savoir cela, je vous conseille de vous rapprocher de la chambre des métiers et de l’artisanat de votre département qui saura vous guider et vous apporter des précisions et surtout vous donner des informations à jour. Par ailleurs, ils pourront vous informer sur les aides à la création d’entreprise etc. dont vous pourrez bénéficier selon votre situation. N’hésitez surtout pas, elles sont vais tout de même vous fournir des informations et des pistes afin d’alimenter votre réflexion sur le définir son activitéIl est primordial de savoir dans quelle catégorie rattacher les créations que vous t’il d’une activité artistique ou de l’artisanat d’art ?Vous vous dites déjà que c’est du charabia ? Non, ne vous inquiétez pas, c’est simple a comprendre Activité artistique l’œuvre produite est unique / originale → vous serez donc considéré comme artiste,Artisanat d’art l’œuvre est produite en série → vous serez considéré comme va être important de prendre en compte cette distinction car si vous êtes un artiste vous aurez plus de choix en termes de statut ses créations en tant qu’artisteSelon votre activité vous pourrez obtenir la prise en charge de vos cotisations sociales à l’Agessa ou à la Maison des Artistes MDA. Les démarches sont différentes mais ces deux associations vous assurent la gestion de l’affiliation à la sécurité sociale des artistes auteurs et le recouvrement des cotisations. Je vous invite à consulter leurs sites très complet sur le sujet. Selon l’activité exercée, vous saurez quelle association l’ s’affilier à l’AGESSA ou à la MDA ?Cette possibilité procure de multiples avantages faibles cotisations sociales malgré une affiliation au régime général,exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE et de la cotisation foncière des entreprises CFE,possibilité d’obtenir un crédit de formation,accès à tous les musées ses créations en tant qu’artisanVous ne pouvez pas être rattachée à l’Agessa ou à la Maison des Artistes. L’URSAFF reste donc votre seule son statut juridiqueVous devez ensuite déterminer quel est le statut juridique particulier si en tant qu’artiste vous choisissez de déclarer votre activité à l’Agessa ou à la MDA, cela signifie que vous allez créer une entreprise tous les autres cas, plusieurs choix s’offrent à vous aider à y voir plus clair et identifier quel est le statut juridique adapté pour la vente de vos créations sur Etsy, répondez à ces 3 questions Êtes-vous seule dans ce projet ou plusieurs ? Si oui, prévoyez-vous d’éventuellement vous associer à moyen ou long terme ?Ferez-vous face à d’importants investissements au lancement ?Avez-vous un patrimoine à protéger ?De mon point de vue, c’est la réponse à la première question qui doit vous orientez dans votre choix. Si vous envisagez d’avoir des associés à terme, mieux vaut y penser dès à présent lors du choix de votre statut juridique. En effet, les formalités peuvent être extrêmement lourdes si vous décidez de changer de statut en cours de route alors que certains statuts juridiques vous permettent d’avoir des associés ou d’opter pour un statut vous permettant d’intégrer des pourquoi, j’ai décidé de diviser cette rubrique en 2 parties les statuts juridiques pour créer une entreprise seule,les statuts juridiques pour créer une entreprise à juridiques pour créer une entreprise seuleCes statuts sont généralement les plus utilisés car beaucoup de projet de créations d’entreprise sont réalisés par une seule personne. Afin de vous permettre d’y voir un peu plus clair et de savoir les options qui s’offrent à vous, j’ai présenté les informations sous la forme d’un tableau EIEIRLEURLSASU Nom completEntreprise IndividuelleEntrepreneur Individuelle à Responsabilité LimitéeEntreprise Unipersonnelle à Responsabilité LimitéeSociété par Actions Simplifiée Unipersonnelle Éligibilité au statutpersonnes physiquespersonnes physiquespersonnes physiques et personnes moralespersonnes physiques et personnes morales Capital socialsans objetsans objetoui pas de minimum obligatoire apports en numéraire et/ou en natureoui pas de minimum obligatoire apports en numéraire et/ou en nature Responsabilité illimitée, protection des biens fonciers avec une déclaration d’insaisissabilitélimitée, via une déclaration d’affectation, seule la responsabilité de l’entreprise est engagéelimitée, uniquement sur le montant des apports numéraires ou natures réaliséslimitée, uniquement sur le montant des apports numéraires ou natures réalisés Statut socialtravailleur non salariétravailleur non salariétravailleur non salariédirigeant assimilé salarié Calcul des cotisations socialesEI à l’IR sur les bénéfices* si à l’IR sur les bénéfices * si à l’IS sur la rémunération et une partie des dividendes 10% du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice réalisé* si à l’IR sur les bénéfices * si à l’IS sur la rémunération et une partie des dividendes 10% du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice réalisésur la rémunération sans les dividendes et ce quelque soit le montant Statut fiscalimpôt sur le revenu et prélèvements sociauximpôt sur le revenu et prélèvements sociaux ou impôt sur les sociétésimpôt sur le revenu et prélèvements sociaux ou impôt sur les sociétés* de base impôt sur les sociétés * option possible impôt sur le revenu max. 5 ans Avantages – Simple à créer et à gérer – Pas de statut, pas de capital social – Possibilité d’opter pour le régime de la micro entreprise – Possibilité d’opter pour l’EIRL – Possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis et non bâtis via une déclaration d’insaisissabilité devant notaire * Si adhésion à un CGA non majoration de 25 % du bénéfice pour le calcul de l’impôt sur le revenu * Pas de dépôt des comptes au greffe* Pas de statut, pas de capital social * Responsabilité limitée * Possibilité d’opter pour le régime de la micro entreprise * Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés bénéfices => permet de piloter ses charges sociales * Si adhésion à un CGA non majoration de 25 % du bénéfice pour le calcul de l’impôt sur le revenu * Pas de dépôt des comptes au greffe* Possibilités d’ouvrir à plusieurs associés ou investisseurs passage en SARL * Options pour l’impôt sur les sociétés * Créations de plusieurs EURL possible* Possibilités d’ouvrir à plusieurs associés ou investisseurs passage en SAS * Affiliation au régime général de la sécurité sociale seul statut qui le permet * Pas de cotisations sociales minimales en l’absence de rémunération * Dividendes non soumises aux cotisations sociales * Possible de bénéficier du maintien de l’ARE si pas de versement de rémunération * Facilite la transmission de l’entreprise aux héritiers * Création de plusieurs SASU possible Inconvénients* Pas possible d’y ajouter des associés préférer l’EURL ou la SASU * Règles comptables à respecter comptes annuels, comptabilité régulière et livres comptables * Compte bancaire obligatoire pour commerçants et micro-entrepreneur* Formalités plus lourdes qu’en EI compte bancaire obligatoire, évaluation du bien obligatoire si > 30 k€ * Pas possible d’y ajouter des associés préférer l’EURL ou la SASU * Règles comptables à respecter comptes annuels à déposer chaque année au greffe, comptabilité régulière et livres comptables* Formalités plus lourdes pour la création statuts obligatoires, publication dans un journal d’annonce légal, certificat pour apports en numéraires, registre des bénéficiaires effectifs etc. * Règles comptables à respecter comptes annuels à déposer chaque année au greffe * Rapport de gestion à éventuellement établir * Compte bancaire professionnel obligatoire* Formalités plus lourdes pour la création statuts obligatoires, publication dans un journal d’annonce légal, certificat pour apports en numéraires, registre des bénéficiaires effectifs etc. * Avis de constitution à publier * Compte bancaire professionnel obligatoire * Règles comptables à respecter comptes annuels et rapport de gestion à déposer chaque année au greffe Il n’y a pas un meilleur statut, il y a celui qui correspond à votre situation. N’hésitez pas à vous faire aider car ce n’est pas facile de s’y retrouver et il vaut mieux avoir l’esprit mon point de vue, je trouve que pour se lancer seule afin de tester son projet et obtenir un revenu complémentaire, choisir en structure juridique l’entreprise individuelle est une bonne option. Par ailleurs, cela permet d’opter pour le régime micro-entrepreneur. Ce dernier point n’est pas obligatoire, vous pouvez opter pour une entreprise individuelle classique ou une EIRL sans opter pour ce si vous savez d’ores et déjà que vous aurez éventuellement à terme des associés, mieux vaut opter pour un statut juridique de type EURL ou SASU qui permettra de le faire avec moins de lourdeur le régime micro-entrepreneur est-il plébiscité ?Le régime micro-entrepreneur est un régime plébiscité parce que les démarches administratives sont simplifiées et parce qu’il peut être exercé parallèlement à d’autres activités salarié, retraité, demandeur d’emploi, fonctionnaire, invalide sous certaines conditions, étudiant et exploitant agricole. Il est souvent recommandé pour les personnes qui se lancent seules afin lancer et tester une activité avec de faibles seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en 2018 pour pouvoir être éligible ont été modifié à la hausse 170 000 € pour les activités commerciales d’achat/vente, de restauration et de fourniture d’hébergement,70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des Bénéfices Non Commerciaux BNCet des Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC.A savoir si vous créez votre entreprise individuelle avec ce régime en cours d’année, les montants à ne pas dépasser pour y être éligible seront à recalculer au prorata du temps d’exercice de l’activité sur l’ cotisations sociales et le régime fiscal dépendent du chiffre d’affaires réaliséle calcul des cotisations sociales s’effectue via un taux à appliquer sur le chiffre d’affaires,le calcul du bénéfice imposable s’effectue via un abattement à appliquer sur le chiffre d’ de cotisations sociales Vente de marchandises et fourniture d’hébergement 12,8%,Location d’habitation meublée 22%,Location de logements meublés de tourisme 6%,Prestations de services 22%,Professions libérales relevant du RSI et de la CIPAV 22%.Il faut ajouter à cela la contribution à la formation de déterminer le bénéfice imposable un abattement est à appliquer sur le chiffre d’affaires 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement,50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,34 % du CA pour les autre avantage de ce régime est la possibilité de régler les charges sociales et fiscales en un seul versement. Cela ne concerne que les personnes éligibles au versement libératoire de l’impôt sur le revenu accessible sous conditions de ressources. Les taux pour 2018 sont les suivants 1 % pour les activités d’achat/revente de marchandises et prestations d’hébergement BIC,1,7 % pour les prestations de service artisanale et commerciales BIC/BNC,2,2 % pour les activités libérales BNC.Pour finir, vous serez également soumise à la CFE. Bonne nouvelle elle n’est pas due au titre de la première année d’ poursuivons sur les avantages Un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire. Seul un compte bancaire dédié doit être associé à l’activité si le chiffre d’affaires est supérieur à 5 000€.Sous conditions, le micro-entrepreneur bénéficiaire de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise ACCRE peut également bénéficier de taux de cotisations sociales réduits. Dans ce cas, l’exonération sera partielle et progressive pendant 3 comptabilité est simplifiée. Seul un enregistrement des recettes est obligatoire ainsi qu’un registre des achats dans le cas de ventes de marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ainsi que prestation d’ franchise en base de TVA tant que les seuils ne sont pas dépassés 82 800 € l’année civile précédente pour les activités de commerce et d’hébergement ou 33 200 € l’année civile précédente pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC le micro-entrepreneur est dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes juridiques pour créer une entreprise à plusieursSi vous créez une entreprise à plusieurs, plusieurs possibilités s’offrent à vous. De la même façon que précédemment, j’ai tenté de synthétiser toutes ces informations dans un tableau récapitulatif SARLSAS Éligibilité au statutpersonnes physiques ou morales 1 associé mini, 100 associés maxipersonnes physiques ou morales 1 associé mini, pas de nombre maxi Capital socialoui apports en numéraire et/ou en natureoui apports en numéraire et/ou en nature Responsabilité limitée aux apportslimitée aux apports Statut social* gérant majoritaire travailleur non salarié * gérant minoritaire assimilés salariés assimilé salarié Calcul des cotisations sociales* si à l’IR – gérant majoritaire sur les bénéfices * si à l’IS – gérant majoritaire sur les rémunérations et une partie des dividendes * si à l’IS – gérant non associé, minoritaire ou égalitaire sur les rémunérationssur les rémunérations Statut fiscal* de base impôt sur les sociétés * option possible impôt sur le revenu max. 5 ans* de base impôt sur les sociétés * option possible impôt sur le revenu max. 5 ans Avantages * Cadre juridique sécurisant * Pas de capital minimum * Possible de se lancer seul SARL unipersonnelle * Protection des associés * Statut de conjoint collaborateur possible * Possibilité de conserver l’aide de retour à l’emploi ARE en justifiant l’absence de rémunération * Possibilité de démarrer seul puis d’ouvrir son capital * Certaines conditions permettent d’éviter de recourir à un commissaire au compte* Pas de capital minimum * Certaines conditions permettent d’éviter de recourir à un commissaire au compte * Possible de se lancer seul SASU * Plus de liberté dans le fonctionnement * Affilié au régime général de sécurité sociale * Dividendes ne sont pas assujettis aux charges sociales Inconvénients* Affiliation des gérants majoritaires au régime social des indépendants * Dividendes du gérant majoritaire sont assujettis aux charges sociales * Formalités administratives lourdes et plus complexes aussi bien pour la création statuts.. que pour la cessation d’activité * Compte bancaire professionnel* Formalités administratives plus complexe statut Il existe d’autres formes de sociétés que je n’ai volontairement pas mentionnés Société en nom collectif SNC, Société en commandite simple SCS et Société en commandite par actions SCA. Dans ces formes, les associés ou les commandités sont solidairement responsables et ce sans ailleurs, je n’ai pas évoqué les solutions de vente de ses créations via le portage salarial ou les associations. Le portage salarial est très peu utilisé par les artistes ou artisans. Quant aux associations, il faut faire très attention à respecter la loi car beaucoup pensent bien faire mais ne sont pas forcément dans la une fois, je vous recommande de vous rapprocher de quelqu’un de compétent sur le sujet. Il faut que vous soyez sereine sur ce point qui est primordial. Ne prenez aucun IMMÉDIATEMENT VOTRE GUIDE GRATUIT Les 16 erreurs à ne pas commettre pour ne pas crasher vos ventes sur Etsy ! Les seuils de chiffres d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser En cas de création d'entreprise et en l'absence d'option pour un régime réel d'imposition, vous bénéficiez de plein droit du régime du micro-entrepreneur, communément appelé auto-entrepreneur au titre de l'année de la création. Les années suivantes, pour bénéficier de ce régime au titre d'une année N, votre chiffre d'affaires HT N-1 ou N-2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Pour les années 2020 à 2023, le seuil est de 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte 1ère catégorie ; 72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC ou des bénéfices non commerciaux BNC 2ème catégorie. Si vous exercez une activité mixte ventes et prestations de service votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 176 200 € et la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 72 600 €. Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA qui ont fait l'objet d'une révision triennale le 01/01/2020. Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires 85 800 € seuil limite et 94 300 € seuil majoré de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € seuil limite et 36 500 € seuil majoré de chiffre d’affaires pour les prestations de services. Les effets du dépassement Le dépassement des seuils conditionnant le bénéfice de la franchise en base de TVA n’implique donc pas nécessairement la remise en cause du statut de micro entrepreneur. En cas de dépassement des seuils de 176 200 € ventes de marchandises ou 72 600 € prestations de services, 2 situations sont possibles Situations N-1 N N+1 Cas 1 Dépassement des seuils sur une seule année CA 176 200€ ou 72 600€ Dépassement Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur CA 176 200€ ou 72 600€ Dépassement Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur CA > 176 200€ ou 72 600€ Dépassement Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur Perte du régime fiscal du micro-entrepreneur au 01/01/N+1 Conséquences de la perte du régime micro entrepreneur Sur le plan juridique le dépassement des seuils de chiffre d’affaire conditionnant le bénéfice du statut de micro entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité entreprise individuelle EI ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL. Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente exemple une société. Changement de régime fiscal Vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux BIC ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux BNC. MAJ le 20/07/2022 Quel niveau d’étude pour devenir artisan ? Quelles sont les formations pour devenir artisan ? Quelles certifications sont obligatoires en fonction des différents métiers du bâtiment ? Peut-on devenir artisan sans diplôme ? Pour exercer dans le bâtiment en tant qu’employé ou en tant qu’indépendant, vous allez devoir fournir certains diplômes ou les obtenir par équivalence selon votre expérience dans le métier. Sans cela, vous ne pourrez pas exercer votre métier du moins en toute légalité. Pour obtenir le statut d’artisan, vous devrez valider vos compétences par un diplôme ou une certification spécifique en fonction du métier concerné. Que vous soyez déjà dans la vie active, en reconversion professionnelle ou encore dans vos études, nous allons voir en détail les démarches pour devenir artisan. Quel diplôme pour devenir artisan ? Pour devenir artisan, il vous sera demandé de justifier vos compétences à l’aide d’un diplôme ou d’une certification. Ce diplôme ou cette certification valide vos compétences et donc votre droit à l’exercice de votre métier. Si vous souhaitez ouvrir une entreprise en tant qu’artisan, un diplôme ou une certification sont d’ailleurs obligatoires pour pouvoir vous immatriculer, même en tant qu’auto-entrepreneur. De même si vous êtes ouvrier du bâtiment, certains types de travaux sur les chantiers demandent la possession d’une certification spécifique notamment pour l’utilisation de machine. Aussi, vous avez le choix des armes ou plutôt des diplômes. Du CAP à bac +5, tout un panel de certifications s’offre à vous pour pouvoir vous établir en tant qu’artisan. Et là encore, quelle que soit votre situation professionnelle au moment de votre demande, vous avez à votre disposition un large choix de formations pour obtenir le diplôme nécessaire dans le secteur d’artisanat qui vous intéresse. Les personnes motivées pourront s’orienter vers l’obtention d’un CAP, complété par une mention professionnelle ou encore un brevet professionnel. Les plus assidus aux études peuvent passer un bac professionnel, poursuivre avec un BTS jusqu’à un niveau d’étude les menant à bac+5 avec maitrise, capacité et autres diplômes. Inutile de préciser que plus le métier du bâtiment visé demande des compétences, plus le niveau de diplôme requis sera élevé. Si vous avez déjà de l’expérience dans votre domaine, vous pouvez obtenir un CQP certificat de qualification professionnelle auprès de votre branche professionnelle. Ce diplôme est l’équivalent du CAP. De même par la méthode de l’équivalence, aucun diplôme ne vous sera demandé si vous justifiez d’une expérience professionnelle de 3 ans minimum dans le métier choisi. Pour suivre les formations menant aux certifications, vous pouvez opter pour le contrat en alternance ou le contrat de professionnalisation. Dans tous les cas, vous pouvez suivre les formations dans les Greta et autres centres de formation. Diplômes et qualifications obligatoires pour un artisan Pour pouvoir exercer en indépendant votre métier, vous devez justifier au minimum d’un CAP ou d’une équivalence de 3 ans d’ancienneté dans le secteur. Sans cela, votre demande d’immatriculation sera refusée par la Chambre des Métiers. Vous avez donc tout intérêt à vous renseigner sur les formations proposées pour obtenir la certification nécéssaire si vous souhaitez exercer en tant qu’artisan indépendant. Pour exercer en tant qu’artisan indépendant, vous devrez justifier vos compétences par un diplôme ou une certification auprès de la Chambre des Métiers. C’est obligatoire pour obtenir votre immatriculation. Pour cela, vous pouvez vous adresser à la CAPEB de votre département, à la Chambre des Métiers, mais aussi au Greta et aux OPCA de votre branche d’activité. Ils vous indiqueront les possibilités s’offrant à vous, selon votre situation professionnelle, afin d’obtenir les certifications nécessaires à la réalisation de votre projet d’entreprise. Comment devenir artisan ? Une fois les pré-requis obtenus, vous allez devoir passer par la case création d’entreprise ». Et là, les choses se compliquent un peu, car la première chose demandée est le statut social et fiscal que vous allez choisir. Il est nécessaire de faire un point sur les possibilités qui s’offrent à vous en matière de statut. Dans votre choix final, n’oubliez pas de tenir compte de l’entreprise que vous souhaitez créer et du choix de vie qui en découle. Artisan devenir Auto-entrepreneur C’est le statut le plus simple au niveau des formalités d’immatriculation et le moins coûteux. La déclaration se fait sur le chiffre d’affaire uniquement. Aucune charge ne peut être déduite. Le statut d’auto-entrepreneur en tant qu’artisan est simple et pratique. C’est l’idéal pour débuter votre activité, afin de tester ce nouveau mode de vie quitte à adopter pour un autre statut d’entreprise par la suite. Les recettes sont plafonnées à 70 000 euros En 2018 les plafonds d’auto-entrepreneur ont évolué et sont passés à 70 000 € pour un artisan en auto-entreprise. Vous n’êtes pas assujetti à la TVA en dessus de 33 200 euros de . Par contre vous devrez collecter et déclarer la TVA au dessus de 33 200 euros de sur l’année. Ce statut est intéressant à condition de ne pas avoir de charge et frais de fonctionnement. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pourrez pas déduire vos charges de votre Le dans sa globalité est ensuite imposé donc pas intéressant si vous avez des frais de fonctionnement conséquents car vous ne pouvez pas les déduire de votre CA avant imposition. Entreprise en nom propre Vous avez deux possibilités L’EIRL Elle remplace l’ancienne EURL. C’est une entreprise à associé unique le dirigeant. Les biens personnels sont protégés. Elle dépend du régime du réel simplifié et doit donc faire l’objet d’une comptabilité plus élaborée que pour l’auto-entrepreneur. Les charges sont déductibles et la TVA à déclarer. Il n’y a pas de capital minimum à déposer. L’entreprise personnelle Sauf disposition contraire par acte notarié, elle ne protège pas vos biens personnels en cas de problème. Sinon, elle dispose des mêmes avantages et inconvénients que l’EIRL. L’entreprise personne morale Pour une entreprise morale, 3 possibilités La SARL mêmes dispositions que pour l’EIRL, mais il faut être au moins deux associés. Un capital doit être déposé, mais il peut ne s’élever qu’à un seul euro. La SASU La particularité principale de cette forme juridique est que l’entrepreneur est soumis aux dispositions des salariés. Il ne cotise donc pas au RSI et n’a pas le statut de travailleur indépendant. Le reste rejoint l’EIRL. La SAS mêmes dispositions que la SASU sauf qu’il faut être au moins deux associés. Créer son entreprise en tant qu’artisan Vous l’aurez compris la création d’entreprise est en fait un dépôt de formalités. Elle implique des choix qui vont conditionner le fonctionnement de l’entreprise dès son démarrage. Vous avez donc tout intérêt à bien réfléchir à l’orientation que vous souhaitez donner à votre entreprise avant de vous frotter aux obligations de dépôt de demande d’immatriculation. Sachez que de nombreuses ressources sont gratuitement à votre disposition pour faire le meilleur choix pour la création de votre entreprise. N’hésitez pas à consulter l’article bien commencer en tant qu’artisan. Il est recommandé à l’issue de votre création d’entreprises, de suivre un stage ou une formation pour apprendre les notions de base de gestion. Ces stages sont proposés par les chambres des métier lors de la création de votre entreprise. Il est également recommandé de sous-traiter si possible la partie administrative de votre entreprise. Faire appel à un cabinet comptable peut être intéressant même si ça représente un coût. Une fois l’entreprise créer, il ne vous restera plus qu’à trouver des chantiers et développer votre activité. JohnDoe JohnDoe Nombre de posts 163 Nombre de likes 6 Inscrit 19 mars 2022 Contacter en MP 1 novembre 2021 1547 Bonjour, j'avais prévu de prendre un stagiaire dans ma sasu mais suite à différents problèmes je ne l'ai pas encore créée, je voulais donc savoir si comme je lui avait promis je peux le prendre en tant qu'auto-entrepreneur ? Si oui est ce qu'il y a d'autres formalités à remplir que la convention ? C'est un stage de 3 jours "découverte" demandé pour sa formation c'est un adulte. htnfr 1 novembre 2021 1637 htnfr Nombre de posts 1173 Nombre de likes 91 Inscrit 15 mars 2017 Contacter en MP Vous êtes micro-entreprise et vous voulez prendre un stagiaire? Aucun problème Free-Worker-301294 Nombre de posts 1370 Nombre de likes 218 Inscrit 15 mars 2022 Contacter en MP MartinP7 a écrit Bonjour, Si oui est ce qu'il y a d'autres formalités à remplir que la convention ? Bonjour, il y a bien a convention tripartite à signer et normalement le stagiaire doit vous fournir une attestation de responsabilité civile. JohnDoe 2 novembre 2021 0610 JohnDoe Nombre de posts 163 Nombre de likes 6 Inscrit 19 mars 2022 Contacter en MP Merci à tous les deux, ça veut dire que je n'ai rien à faire de côté de mon assurance. Je ne sais pas s'il faut que j'avertisse que j'ai un stagiaire même si techniquement il na va toucher à rien et se contenter de me regarder... hmg 3 novembre 2021 0531 hmg Nombre de posts 26613 Nombre de likes 2 Inscrit 9 janvier 2005 Contacter en MP Bonjour, Il faut vérifier dans la convention tripartite s'il dépend de l'assurance scolaire. Attention les dépenses le concernant ne seront pas déductible de votre activité micro. Pour votre assurance, cela dépend de votre activité. Mais cela ne coûte rien de vous renseigner auprès d'elle. Cordialement, - HMG - hmg_71 Expert comptable - Paris - Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. JohnDoe 3 novembre 2021 0549 JohnDoe Nombre de posts 163 Nombre de likes 6 Inscrit 19 mars 2022 Contacter en MP Bonjour et merci pour votre réponse Techniquement sur les 3 jours il ne devrait pas y avoir de dépenses le concernant. Je contacte mon assurance aujourd'hui au moins pour les alerter. Merci Accueil > Statut auto-entrepreneur et micro-entrepreneur > Auto-entrepreneur dans la pratique Un auto-entrepreneur conserve son statut juridique, et donc la protection sociale correspondante, même s’il ne déclare aucune activité et ne paie donc aucune cotisation. Cependant, cette absence d’activité est limitée à 2 ans. Durée maximale d’absence d’activitéDeux ans sans chiffre d’affaires Un auto-entrepreneur conserve son statut même s’il n’émet aucune facture durant 2 ans, plus précisément durant 24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs. Lorsque l’on a pour projet de développer une activité en tant qu’auto-entrepreneur, il ne faut donc pas hésiter à s’enregistrer sous ce statut, ne serait-ce que pour anticiper le délai de réception du numéro SIRET, quitte à ne pas déclarer de chiffre d’affaires immédiatement. Durant cette période, l’auto-entrepreneur conserve sa couverture sociale. Après délai 2 ans Passé ce délai de deux années sans activité, un auto-entrepreneur perd ce statut particulier. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2011, l’auto-entrepreneur sans activité est radié automatiquement. Il ne devient donc pas, comme auparavant, entrepreneur individuel "classique", soumis aux cotisations minimum des travailleurs non salariés TNS, mais perd tout statut. Il n’a donc plus alors la possibilité de facturer des clients éventuels et ne pourra pas créer une nouvelle auto-entreprise avant un délai de carence de deux ans. Aussi, quand un auto-entrepreneur n’a déclaré aucun chiffre d’affaires durant un délai proche de ces deux ans et qu’il souhaite malgré tout maintenir en vie son entreprise, il lui est conseillé de facturer une prestation, aussi faible soit-elle, pour repousser l’échéance de sa radiation automatique. Obligations déclaratives et absence de chiffre d’affairesObligation d’un déclaration à URSSAF ou RSI Un auto-entrepreneur qui n’a encaissé aucun chiffre d’affaires durant une période mois ou trimestre, selon le choix de l’auto-entrepreneur lors de son inscription doit malgré tout déclarer ce chiffre d’affaires nul. Initialement, en l’absence d’activité, un auto-entrepreneur n’avait aucune déclaration à émettre mais la loi de finances 2011 pour la Sécurité Sociale a modifié l’article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale pour obliger tous les auto-entrepreneurs à déclarer leur chiffre d’affaires à chaque période à compter du 1er janvier 2011. L’auto-entrepreneur qui n’a encaissé aucun chiffre d’affaires durant une période mois ou trimestre et qui ne déclare pas cette absence de chiffre d’affaires dans les délais est soumis à une pénalité de 47 euros. Déclaration au Pôle Emploi Les auto-entrepreneurs qui bénéficient d’allocations chômage durant les premiers mois d’activité de leur auto-entreprise, doivent par ailleurs déclarer au Pôle Emploi l’absence de chiffre d’affaires pour percevoir l’intégralité de leurs allocations. Cette déclaration prend la forme d’une attestation de chiffre d’affaires mensuel dont un modèle est communiqué à l’auto-entrepreneur par le Pôle Emploi dès que son inscription en tant qu’auto-entrepreneur est officielle. En l’absence de ce document, il est conseillé à l’auto-entrepreneur de prendre contact avec le Pôle Emploi pour s’assurer qu’il est bien considéré comme un chômeur créateur d’entreprise maintien sur les listes des chercheurs d’emploi, actualisation mensuelle de sa situation, calcul des ARE particulier. Absence de chiffre d’affaires et droits retraite Pour rappel, les droits à la retraite de l’auto-entrepreneur dépendent du montant de ses cotisations sociales, et donc de son chiffre d’affaires déclaré. Le premier trimestre de retraite validé pour un auto-entrepreneur exige un revenu minimum de soit 200 SMIC horaires. En l’absence de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur n’a donc aucun droit à la retraite. A noter qu’un entrepreneur individuel qui relève du régime du réel, et donc du régime social des travailleurs non salariés, valide de son côté deux trimestres de retraite par an lorsqu’il paie les cotisations minimum notamment en l’absence de rémunération, se reporter à notre dossier sur l’entreprise individuelle pour plus de détails. CA nul et formation Depuis la loi du 18 juin 2014, l’auto-entrepreneur qui n’a pas déclaré de chiffre d’affaires durant 12 mois consécutifs avant de formuler une demande de formation professionnelle ne pourra pas faire prendre en charge le coût de cette formation ce qui est assez logique puisque les versements à la formation sont proportionnels aux ventes déclarées. 14 avril 2016, par Joss Bonjour à tous, Inscrit en Auto Entrepreneur d’octobre 2013 à juillet 2015 soit 21 mois, sans aucun chiffre d’affaires, le RSI me réclame 2500 et quelques euros de cotisations pour cette période. Entre temps le RSI a mandaté un huissier de justice pour le recouvrement de cette somme avec une saisie d’attribution sur compte bancaire non solvable. Quelqu’un pourrait me confirmer qu’il y a bien un soucis ? La durée de 24 mois n’est pourtant pas passée ! Si vous avez des conseils ou infos je suis preneur... Merci par avance 18 février 2016, par fabien Bonjour à tous, J’ai créé un statut d’autoentrepreneur en 2011 pour éventuellement travailler comme graphiste, mais j’ai eu la chance d’avoir un visa de travail pour le Quebec quelques semaines apres, du coup je suis parti. On m’avait dit qu’apres plusieurs mois 12 je crois on était radiés automatiquement. Je suis resté 2 ans là bas et suis devenu salarié dans une entreprise en revenant en France. Les années sont passées, pas de retours de qui que se soit, et ce soir en rentrant du boulot, j’ai eu une lettre me demandant de payer l’impot CFE et IFER... Je viens de regarder à droite à gauche et je crois qu’en fait il n’y a pas de radiation automatique ? Vais-je payer des ariérés ? J’ai 0 euros de chiffre d’affaire, aucune déclarations... Ma question est simple, est-ce que je suis dans la m... ? J’ai pourtant payé mes impots en tant que salarié, je comprend pas ce nouvel impot, sur un statut que je n’ai jamais utilisé.. Je ne sais pas qui contacter du coup, je stresse un peu. Merci pour votre aide 19 février 2016 Avant toute chose, appelez votre URSSAF pour vérifier la radiation de votre entreprise, la radiation automatique n’était pas la règle au lancement du statut d’AE, s’en assurer donc, votre centre des impôts, car de nombreuses erreurs sont régulièrement commises, d’appel de CFE à des auto-entrepreneurs normalement exonérés par exemple. 4 janvier 2016, par raphaelD Bonjour j’ai 19 ans et l’année dernière j’ai effectué un statut d’auto-entrepreneur pour pouvoir travailler dans une entreprise de design ou j’avais auparavant effectué un stage lié a mes études. Je n’est finalement jamais travaillé dans cette entreprise j’ai juste effectué le statut sur le site mais je n’est exercer aucune activité. j’ai reçus il y a peu de temps des papiers de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 2016, dois-je le remplir, je doit payer quelque choses ? vue que je n’est jamais exercé d’activité ? Pouriez vous m’aider car je ne comprend rien a ce papier et j’ai peur qu’en le laissant de côté il m’arrive des problèmes. 26 avril 2015, par balansard bonjour, Je me suis inscrit en auto entrepreneur en 2009 dans le batiment et arrèté mon activité en 2012 ,la formation n’était pas obligatoire, je veux me réinscrire en AE avec la mème activité 2015 et maintenant la formation est obligatoire , vu que je récupère mon n°siret de ma première inscription 2009 ,es ce que la formation est obligatoire pour moi. MERCI 26 avril 2015 La récupération de votre siret ne change en rien le fait que vous créez de nouveau une entreprise, et donc que vous êtes soumis à l’obligation de suivre cette formation. 26 avril 2015 Merci de votre réponse ! Une fois installé il y a t-il un délai pour la formation ? 27 avril 2015 C’est la chambre des métiers, responsable de cette formation, qui pourra vous renseigner. 19 janvier 2015, par brigitte Bonjour je suis inscrite autoentreprenneur en tant que "lecteur" autres activités récréatives et de ce que l’immatriculation au registre du commerce RCS ou au répertoire des métiers RM me concerne ? Si oui, que dois je faire, et à quoi cela correspond ? Y a-il une taxe ? A quoi correspond-elle ? merci 19 janvier 2015 Votre activité n’est ni commerciale inscription au RCS ni artisanale inscription CM et stage obligatoire. Il s’agit en effet d’une profession libérale, n’est-ce pas ? Quel est votre taux de cotisations trimestriel ? 2 janvier 2015, par crosneries Bonjour, Je suis au statut AE en profession libéral Dans votre article dites " quand un auto-entrepreneur n’a déclaré aucun chiffre d’affaires durant un délai proche de ces deux ans et qu’il souhaite malgré tout maintenir en vie son entreprise, il lui est conseillé de facturer une prestation, aussi faible soit-elle," Je n’ai eu que quelques centaines d’euro de CA cette année ; l’administration fiscale vient de me rembourser ma contribution foncière, car il semblerait que lorsque ce chiffre d’affaire est nul on est exonéré de cette taxe Qu’entendez vous par "aussi faible soit elle" Merci de votre réponse 7 janvier 2015 Je ne pense pas que ce remboursement vienne du montant de votre CA, mais plutôt de l’ancienneté de votre auto-entreprise voir notre article sur la CFE des auto-entrepreneurs. Quand avez-vous créé votre auto-entreprise ? 14 novembre 2014, par nezha Bonjour, Je sais que cette question est souvent posée, voila fin 2010 début 2011 je me suis inscrite en temps qu’auto entrepreneur en soin de beauté revente exactement depuis cette époque je n’ai pas eu de chiffre d’affaire donc déclaration nul. Cependant je ne sais pas comment cela se fait le RSI me réclame des cotisations sociales pour l’année 2013 cotisation minimale de 750 euros si mon chiffre d’affaire est nul. De plus j’ai été radié automatiquement au mois d’avril 2014. Dois-je ses cotisations ? D’après ce que j’ai lu on est plus automatiquement mis en entreprise individuelle. Est ce qu’ils auraient pu le faire ? Merci par avance. 2 décembre 2014 Le RSI peut se tromper, ou bien au niveau du montant appelé, ou bien au niveau de votre statut d’auto-entrepreneur, dans tous les cas il faut les contacter avant qu’il vous envoie un nouvel appel de cotisations augmenté d’une pénalité. 10 novembre 2014, par Marjo06700 Bonjour, Suite à la création de mon auto entreprise en 2009, je n’ai jamais déclaré de chiffre d’affaire. Je pensais avoir été radiée depuis mais aujourd’hui je reçois une demande de paiement des impôts pour la CFE. Pensez-vous qu’il s’agisse d’une erreur ? Merci d’avance pour votre aide. Cordialement. 17 septembre 2014, par Mack00 Bonjour, J’étais auto-entrepreneur, mais n’ayant pas déclaré de revenu pendant 2 ans, je viens de me faire radier. Pouvez-vous me confirmer que j’ai été purement et simplement radié, et que je ne suis plus sous aucun statut ? J’ai lu ailleurs que mon entreprise basculait automatiquement vers un autre statut, et que j’allais être soumis à des cotisations. Or, comme je souhaite arrêter définitivement, je souhaiterais savoir si j’ai des démarches à effectuer... Par avance merci ! 19 septembre 2014 Non, depuis la loi de finances 2012, l’auto-entreprise est radiée une fois passé le délai de 2 ans sans chiffre d’affaires déclaré. Votre entreprise n’a plus d’existence juridique, vous n’avez aucun statut social lié à cette entreprise donc pas de cotisations. 18 mars 2014, par lilie48120 Bonjour J’etais auto entrepreneur et je n’ai euu aucune activité , déclaré 0€ , or on me réclame par huissier une somme de presque 1000€ , est ce normal ? 18 mars 2014 A quel titre vous demande-t-on ce montant ? Cotisations sociales ? CFE ? Fournisseur ? 13 décembre 2012, par marienico Bonjour, Je suis en stage depuis 4 mois dans une entreprise, et là il me propose de m’inscrire en tant qu’auto entrepreneur car je n’ai plus de convention de stage, et c’est la seul façon de pouvoir me garder. Le problème est que mon salaire reste le même qu’une stagiaire 436 euros par mois. Est-ce légal ? je ne me rends pas bien compte... Merci de votre réponse. 13 décembre 2012 Il faut consulter, dans la rubrique auto-entrepreneur, l’article "auto-entrepreneur et sous-traitance" pour mieux comprendre les principes juridiques qui existent entre employeur et employé et ne doivent pas exister entre auto-entrepreneur et client. 436 euros par mois de chiffre d’affaires, moins 25% de prélèvements obligatoires, il ne vous restera pas vraiment pas beaucoup. Pour 10 heures de travail par semaine, c’est envisageable. 7 novembre 2011, par Aztec Bonjour, j’envisage ce statut pour un atelier qui délivrera des cours de dessin dans quelle catégorie cela rentrera t il BIC ou CIPAV ? Avec ce même statut, fabrication et vente de meubles design BIC ou CIPAV ? Ces deux activités sous le même statut BIC ou CIPAV ? D’avance merci 8 novembre 2011 Cours BNC / CIPAV ; fabrication meuble artisan et inscription à la chambre des métiers obligatoire. 27 octobre 2011, par arecalde bonjour, Les auto-entrepreneur cotisent depuis 2011 pour la formation professionnelle. Comment se passe l’accès à la formation pro pour un AE n’ayant pas encore réalisé de CA ? merci de votre réponse 10 juin 2014 Bonsoir, J’aimerais savoir si vous avez eu une réponse à votre question concernant la possibilité de se faire financer une formation professionnelle pour un auto-entrepreneur qui n’a pas encore réalisé de CA. Je vous remercie par avance pour votre réponse car je ne trouve cette information nulle part. Cordialement, Aurélie 30 mai 2011, par BETTY Bonjour, je me suis inscrite en A-E, le 8 mars 2010, je suis au chomage, je viens de recevoir un appel de cotisations de 2587euro, je ne comprend pas, car je n’ai pas fait de chiffres d’ plus le statut n’était pas le bon ! Dois-je payer ces cotisations ? car je croyais "pas de chiffres d’affaires, pas de cotisations". Je viens de cesser l’A-E. Répondez- moi, s’il vous plait... 31 mai 2011 Ce n’est pas ce site qu’il faut interroger mais le RSI ou l’URSSAF qui vous a adressé cet appel de cotisations. En effet, ce montant de cotisations correspondrait aux cotisations forfaitaires des travailleurs non salariés, aux cotisations d’un entrepreneur individuel qui ne bénéficierait pas du statut fiscal simplifié de l’auto-entrepreneur. Il y a donc peut-être eu une erreur lors de votre inscription au statut d’auto-entrepreneur et il vous faut la corriger avec le RSI ou l’URSSAF dans le cas contraire, ces cotisations seront dues. 30 mai 2011, par mèdecine consulting Bonjour, j’ai pour projet de me déclarer en auto-entrepreneur en vue d’être consultant internet pour une cabinet de mèdecine esthétique. Cela concerne tte la présence web ,les questions des futurs patientses, la description des soins réalisés sur le site internet et la présence visible sur les réseaux sociaux FBook, Tweeter. Je pourrais facturer mes prestations au mois avec un facture globale entre 1600 et 2000€. Pensez vous que cela soit réalisable et est ce que le tarif vous semble correct ? Si le calcul s’effectue sur 1600x12mois=19200 a combien se montent les cotisations ? Je précise que je travaille deja ds un autre domaine et que j’ai deja occupé ce poste pour une entreprise en 2009 et 2010. J’ai aussi l’intention d’avoir deux autres clients pour cette activité. Je vs remercie. 31 mai 2011 Quelle est la question ? Le taux de vos cotisations sociales = 21,3% si vous ne bénéficiez pas de l’ACCRE ce qui sera le cas puisque vous êtes déjà salarié. Si vous avez le droit de créer cette entreprise tout en étant salarié ? Il faut voir le cas du cumul salarié création entreprise. 31 mai 2011 Merci pour la réponse. Effectivement je travaille deja mais seulement 1 jour par semaine ds une école pour + ou - 450€. Donc sur = +ou - 4000€ c’est cela ? 31 mai 2011 Absolument, euros de cotisations pour un chiffre d’affaires de mais si votre temps de travail salarié est si limité, ne percevez-vous pas d’ARE, n’êtes-vous pas inscrit au Pôle Emploi ? La question à laquelle vous devez apporter une réponse certaine êtes-vous bénéficiaire de l’ACCRE ? Car dans ce cas, vos cotisations serait alors divisées par 4 la première année ! 23 mai 2011, par felicia Massoni Bonjour, je voudrais faire du conseil de type occasionnel. On m’a suggéré le statut d’Auto-entrepreneur, optant pour le prélèvement fiscal libératoire car mes prestations seraitent occasionnelles et mon chiffre d’Aff. serait moins de 15,000Euro par an. SVP, pouvez-vous m’expliquer si dans ce cas, outre à tenir la comptabilité et payer le 2,2% de prélèvement libératoire - 1 je devrais payer aussi la TVA ? 2 Je comprends que j’aurais un numero de siren, mais afin d’obtenir le réglement paiement de mes services dois-je emettre une facture ? Ou bien , quel serait le document équivalent que j’émettrais à mon future demandeur de services, pour etre payée ? Merci d’avance de vos éclaircissements. Felicia M. 23 mai 2011 1 les AE sont obligatoirement non soumis à TVA 2 vous devez émettre une facture pour vos services, voir la rubrique AE et les exemples de factures disponibles. Vous pouvez également envisager le portage salarial qui vous permettrait de cotiser aux Assedic et de percevoir des ARE entre chaque mission 17 mai 2011, par Boubou 1965 Bonjour, Je me suis inscrite en tant qu’auto entrepreneur en Février 2010, n’ayant pas de chiffre d’affaires et ne souhaitant pas continuer cette activité, je me suis radié en Novembre 2010. Depuis j’ai un autre projet et je souhaiterais me réinscrire en tant qu’auto entrepreneur. Est ce possible ? 17 mai 2011 Oui, c’est possible, mais vous devez effectivement pour cela créer une nouvelle activité ce qui semble réellement votre projet. Si vous n’avez pas bénéficié de l’ACCRE pour cette première création, vous pouvez peut-être en bénéficier pour cette seconde entreprise. 2 février 2011, par fifi bonjour je suis salarier couturiére, mais j’ai eu une proposition de faire quelque modele pour une autre marque de pap je voudrais savoir si c’est intéressant de s inscrire entant que AE juste pour quelque pièce. une somme de 4000€ sur un combien je devrais payer au impots cordialement 7 février 2011 Le statut est effectivement un moyen juridique flexible de facturer ces prestations cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires et vos cotisations s’élèveraient alors à 21,3% de votre chiffre d’affaires. Ensuite, il faudrait également prévoir l’imposition à l’IR de ces revenus. Mais êtes-vous certaine de pouvoir exercer l’activité souhaitée avec ce statut ? 18 novembre 2010, par BOUCLETTE bonjour je souhaite devenir auto entrepreneur en faisant de la vente de creation de tableaux. Aurais je un statut particulier et que va t il m’en couter si je ne fait pas trop de vente au debut et si ca ne marche pas ? 22 novembre 2010 AE achat-revente de tableaux activité commerciale Peintre activité artistique relevant de la MDA Un AE qui réalise peu de chiffre d’affaires apye peu de cotisations puisque ses cotisations sont dans tous les cas calculées sur la base de son chiffre d’affaires. 22 novembre 2010 Attention à la CET en revanche, son montant est fixe et cette taxe reste demandée même avec un chiffre d’affaires faible. 15 juillet 2010, par Véronique Bonjour, Je suis auto-entrepreneur depuis le 21 avril 2009. Je n’ai pas encore fait de chiffre d’affaire comme je vous l’ai déclaré par les déclarations d’activités trimestrielles. Mon statut continue donc à courir jusqu’au 21 avril 2012 ? Compte tenu des nouvelles réglementations ? Je pense pouvoir facturer dans les Six mois qui viennent. Je vous remercie de bien vouloir me répondre. Très cordialement, Véronique 15 juillet 2010 Vous n’avez aucun chiffre d’affaires à déclarer au titre du second trimestre. Au troisième trimestre, vous pourrez déclarer votre chiffre d’affaires éventuellement encaissé. Dans tous les cas, vous restez auto-entrepreneur et il est vrai qu’en l’absence de facturations durant 3 ans, vous perdrez votre statut d’auto-entrepreneur et deviendrez automatiquement entrepreneur individuel classique avec calcul des cotisations sociales des TNS. Un conseil donc en l’absence de facturations durant près de 3 ans, il est préférable de se désinscrire du statut d’auto-entrepreneur.

avoir un stagiaire en tant qu auto entrepreneur