3èmesolution : Retrouver d’anciens courriers. Si vous ne connaissez pas l’ organisme de retraite de la personne décédée, vous avez aussi la possibilité de rechercher d’anciens courriers. Consultez ses archives, vous trouverez sûrement des courriers provenant d’un ou plusieurs organismes de retraite. Listede toutes les informations légales sur les entreprises françaises APE : 0147Z | 4399C---MaconnerieDepartment-La-Reunion | APE : 4711F | APE : 6629Z. Portail de la Publicité Légale des Entreprises. Site officiel d’accès aux publicités et aux informations légales des entreprises Aller au formulaire de recherche Leversement opéré par les caisses de congés payés est exigible aux échéances habituelles (soit le 5 ou le 15 du mois suivant celui au cours duquel les employeurs leur ont versé les cotisations finançant les congés payés). Modalités de déclaration. Des codes types de personnel sont disponibles pour déclarer le montant des cotisations dues par les caisses de congés Sil n’existe aucune liste précise des métiers rattachés au code APE 6499Z, ce dernier concerne principalement les analystes financiers et pas les courtiers. Plus généralement, le code APE 6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. est relié aux activités suivantes : 660C Code APE 660C Caisses de retraite. la gestion de caisses de retraite (collecte des cotisations gestion des fonds versement de prestations) à adhésion individuelle et procédant par capitalisation (régimes surcomplémentaires) NACE correspondant à : 65.20Z Réassurance CNAVPL(Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) : une caisse nationale et dix sections professionnelles qui s’adaptent toujours plus à l’environnement économique et social, afin de gérer au mieux la retraite des professionnels libéraux. . Vérifié le 25 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreLes caisses de retraite diffèrent selon votre statut salarié, fonctionnaire, agent contractuel de la fonction publique, commerçant, profession libérale, ....Connaître vos régimes de retraiteSalarié de l'industrie, du commerce et des servicesRetraite de base L'Assurance retraite - régime général de la Sécurité socialeRetraite complémentaire Agirc-Arrco Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariésSalarié agricoleRetraite de base Mutualité sociale agricole MSARetraite complémentaire Agirc-Arrco Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariésAgent contractuelRetraite de base L'Assurance retraite - régime général de la Sécurité socialeRetraite complémentaire Ircantec Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiquesInfo retraiteGroupement d'intérêt public "Union retraite"Assurance Retraite de la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesseMutualité sociale agricole MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole MSARetraites des fonctionnaires de l'ÉtatService des retraites de l'État SRE - Ministère chargé des finances publiquesCaisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACLCaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACLAgirc-ArrcoFédération Agirc-ArrcoRetraite additionnelle de la fonction publique RAFPÉtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ERAFPIrcantecInstitution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques IrcantecCaisse de retraite complémentaire du personnel navigant de l'aéronautique civile CRPNCaisse de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civileEspace Retraite Banque de FranceCaisse des dépôts et consignations CDCRetraite des MinesCaisse des dépôts et consignations CDCCaisse nationale de retraite des industries électriques et gazières CNIEGCaisse Nationale des Industries Electriques et GazièresCaisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires CRPCENCaisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notairesRégime social des marins EnimÉtablissement national des invalides de la marine EnimCaisse de retraites du personnel RATP CRP RATPCaisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiensCaisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF CPRPSNCFCaisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCFCaisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris CroperaCaisse de retraites des personnels de l'Opéra national de ParisFonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'ÉtatCaisse des dépôts et consignations CDCRégime social des cultesCaisse d'Assurance Vieillesse, Invalidité et Maladie des Cultes CavimacCaisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteursCaisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteursCaisse nationale d'assurance vieillesse des professions libéralesCaisse nationale d'assurance vieillesse des professions libéralesCaisse de prévoyance et de retraite des notairesCaisse de prévoyance et de retraite des notairesCaisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciairesCaisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciairesCaisse autonome de retraite des médecins de FranceCaisse autonome de retraite des médecins de FranceCaisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmesCaisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-FemmesCaisse d'assurance vieillesse des pharmaciensCaisse d'assurance vieillesse des pharmaciens CAVPCaisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinesithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistesCaisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistesCaisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinairesCaisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinairesCaisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisationCaisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisationCaisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptesCaisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptesCaisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libéralesCaisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libéralesCaisse nationale des Barreaux françaisCaisse nationale des Barreaux françaisCette page vous a-t-elle été utile ? Académie 31 mars 2022 5 min Vous êtes déjà auto-entrepreneur ou prêt à créer votre auto-entreprise micro-entreprise ? Vous souhaitez en savoir plus sur votre code APE ? Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur la Nomenclature d'Activités Française NAF et comment la faire modifier en cas d'erreur. Qu’est-ce que le code APE ? Le code APE Activité Principale Exercée de votre auto-entreprise est déterminé en fonction de l’activité principale que vous avez déclarée lors de votre inscription auprès du Centre de Formalités des Entreprises CFE. Il vous est attribué lors de l’immatriculation de votre auto-entreprise au répertoire SIRENE. Vous l’avez compris, ce n’est pas vous mais l’INSEE qui le détermine. Malgré tout, vous pouvez vérifier sa cohérence en consultant leur nomenclature. Le code APE est composé de 4 chiffres et d’une lettre, en référence à la Nomenclature d'Activités Française NAF.Cette nomenclature est une vaste arborescence qui compte 21 grands sous-domaines d’activités agriculture, bâtiment, enseignement…. Depuis la révision de 2008, on dénombre désormais 732 codes sont répartis en 5 grands domaines Agriculture le code APE commencera par 0Industrie le code APE commencera par 1, 2 ou 3BTP le code APE commencera par 41, 42 ou 43Commerce le code APE commencera par 45, 46 ou 47Services les deux premiers chiffres du code APE seront compris entre 49 et 99Exemple le code APE d’un professeur de yoga sera , tandis que celui d’un professeur de danse sera le Tous deux appartiennent à la division 85 enseignement, mais tandis que le yoga relève d’une discipline sportive ou d’une activité de loisirs classe la danse relève du domaine culturel classe Une lettre finale ici le Z vient compléter ce code APE et est la marque de la sous-classe, c’est-à-dire du dernier niveau de l’ à savoirIl n’y a pas de différence entre code APE et code NAF. La NAF contient les codes déterminés à partir des APE. Acronyme moins répandu, vous pourrez malgré tout le rencontrer parfois en remplissant un formulaire. Mais souvenez-vous, si les terminologies changent, le code reste le même ! À quoi sert le code APE ? La fonction du code APE est principalement statistique. Il permet à l’INSEE de classer et d’analyser l’activité économique de la France, de manière globale mais aussi à l’intérieur d’une branche d’ code APE permet également de déterminer, à titre indicatif et donc sans valeur juridique, la convention collective applicable si vous décidiez d'embaucher un salarié en cas d’une hausse ponctuelle de votre activité par exemple. Le code APE déterminera par ailleurs si votre activité est avant tout libérale, artisanale ou commerciale. Il ne s’agit donc pas d’un code anodin puisqu’il aura une incidence sur le plafond de votre chiffre d'affairesle taux de vos cotisations socialesle taux d'abattement avant impôt, si vous n'avez pas opté pour le versement libératoireÀ noter que si une entreprise doit faire figurer son code APE sur les bulletins de salaire de ses employés, en tant que micro-entrepreneur, vous n’avez pas l’obligation de mentionner votre code APE sur vos devis ou vos le code APE peut être utilisé pour déterminer si votre activité est éligible à une aide spécifique, comme c'est le cas pour le fonds de solidarité aide Covid-19.Information importanteAttention aux confusions ! Le SIREN Système d’Identification du Répertoire des Entreprises est lui aussi délivré par l’INSEE mais contrairement au code APE, ce code est unique. Composé de 9 chiffres, il vous suivra tout au long de votre vie d’auto-entrepreneur, même si vous changez d’activité. Comment faire en cas de cumul d’activités ? Vous proposez plusieurs prestations dans le cadre de votre auto-entreprise et celles-ci n’entrent pas dans le même domaine d’activité ?Dans ce cas, sachez que Vous pouvez bien sûr cumuler les activités mais vous ne pouvez pas créer plusieurs auto-entreprises en même temps. Il est impossible de cumuler plusieurs codes APE. Il vous faudra donc définir une activité principale dont vous imaginez que le chiffre d’affaires est / sera plus important et une activité ensuite dans la pratique que vous constaterez si oui ou non, le code APE qui vous a été attribué est en cohérence avec votre activité. Dans le cas contraire, vous devrez en demander la à savoirVous aimeriez vraiment avoir un deuxième code APE, notamment pour mieux vous identifier dans le cadre d’un appel d’offres par exemple ? On vous le disait, avoir deux codes APE est malheureusement impossible. Votre seule solution sera de le faire modifier. Votre demande pourra être acceptée à condition seulement que votre activité secondaire ait pris le pas sur votre activité principale notamment en termes de chiffre d’affaires. Mauvais code APE quelles conséquences ? Vous pensez que votre code APE est erroné et qu’il n’est donc pas en adéquation avec l’activité réelle de votre auto-entreprise ? Vous devez dans ce cas demander sa modification car une erreur dans votre code APE peut avoir de lourdes conséquences pour vous et votre activité. Des conséquences sociales et fiscales Votre code APE détermine la nature de votre activité artisanale, commerciale ou libérale. Il a donc un impact sur Le plafond de chiffre d’affaires à ne dépasser pour continuer à profiter des avantages de l’auto-entreprise Le taux de vos cotisations sociales Le taux de votre abattement forfaitaire pour le calcul de votre revenu imposable après votre déclaration annuelle de revenus L’affiliation des activités libérales réglementées Si vous exercez une activité libérale réglementée en auto-entreprise, vous êtes rattaché à la CIPAV pour votre retraite et votre prévoyance. Or lors de l’immatriculation de votre activité, l’URSSAF se base sur votre code APE pour transmettre votre dossier à votre organisme de retraite. Une erreur dans ce code pourrait donc entraîner votre rattachement et le versement de cotisations à la SSI, alors qu’il ne s’agit de votre caisse d’affiliation pour votre pension vieillesse. Bon à savoirLa réglementation autour des activités libérales réglementées est très stricte. Vous devrez ainsi fournir votre code APE pour bénéficier de services, offres commerciales ou subventions propres à votre profession par de votre activité par des tiers Votre code APE reflète l’activité que vous exercez effectivement en tant qu’auto-entrepreneur. Si la plupart de vos clients particuliers n’iront pas le vérifier, un mauvais code APE peut constituer un réel frein pour convaincre vos clients professionnels Dans le cadre d’un appel d’offres à la lecture de votre dossier, le commanditaire risque de penser que vous ne répondez à tous les critères exigés et vous évincer dès la phase de présélection. Dans le cadre d’une relation commerciale classique votre client peut se montrer méfiant en constatant que votre code APE ne correspond pas à la prestation ou la vente que vous lui proposez. Comment modifier son code APE ? Deux situations peuvent motiver un auto-entrepreneur à modifier son code - Votre activité principale a évoluéVous avez déjà déclaré votre activité de micro-entrepreneur mais vous estimez que le code APE transmis par l’INSEE n'est pas le bon et doit être vous faudra alors remplir un formulaire de demande de modification de code APE puis le renvoyer soit par mail, soit par courrier postal à la direction régionale de l’INSEE compétente pour le département où est implantée votre devrez y décrire précisément l'activité exercée et éviter toute formulation floue ou trop générale. Les pages 2 et 3 du document vous indiqueront la marche à suivre pour que votre dossier soit correctement importantePendant la crise du coronavirus, l'INSEE ne traite que les demandes envoyées par en savoir plus consulter l'article de l'INSEE sur la modification d'un code - Le code APE de votre auto-entreprise est erronéQue votre activité secondaire ait pris le pas sur votre activité principale ou que vous souhaitiez vous tourner vers une activité qui n’a plus à rien à voir avec celle que vous aviez déclarée, vous avez là aussi la possibilité de modifier votre code APE. L’organisme compétent pour cette demande de modification sera le Centre des Formalités des Entreprises CFE dont vous dépendez la Chambre de Commerce et d’Industrie CCI pour les commerçantsla Chambre de Métiers et de l’Artisanat CMA pour les artisansl’URSSAF pour les activités libéralesIl vous faudra compléter, dater et signer une demande de modification d’activité formulaire P2-P4 avant de la renvoyer par courrier à votre CFE compétent. Vous pouvez également faire appel à un conseiller client du Portail Auto-Entrepreneur qui vous accompagnera dans toutes vos démarches de modification de situation. MODIFIER MON AUTO-ENTREPRISE EN LIGNEDès réception, votre CFE enregistrera votre demande puis en informera l’INSEE ainsi que les autres organismes dont vous dépendez RSI, URSSAF, services fiscaux. Vous recevrez un nouvel avis de situation SIRENE qui mentionnera votre nouveau code connaissez désormais l'essentiel sur le code APE et comprenez à quel point il est essentiel de le vérifier pour exercer sereinement votre activité. Vous souhaitez être soutenu dans la création de votre auto-entreprise et ainsi être certain de ne commettre aucune erreur ? Le Portail Auto-Entrepreneur et ses conseillers sont là pour vous accompagner dans toutes vos formalités. JE ME LANCE !Photo Aurore MESENGE / AFP L’article "Le code APE en auto-entreprise formalités et modifications" a été noté 3,9 sur 5 sur 61 avis d'internautes. ce chapitre, nous verrons comment paramétrer le dossier de l’entreprise. Nous nous focaliserons seulement sur les points les plus importants nécessitant une attention particulière. Le paramétrage du logiciel sera abordé de façon générale. Vous pouvez vous reporter à l’aide figurant sur votre logiciel de paie pour plus d’ le logiciel en fonction des spécificités de votre entrepriseLes documents sur l’entreprise ont été collectés, et les questions posées lors de la création ou de la reprise du place au paramétrage de l’entreprise, facilité grâce au travail effectué en sont les éléments à renseigner pour le paramétrage de l'entreprise ?Voici une liste d'éléments à venir soigneusement compléter dans le paramétrage de l’entreprise l’effectif de l’entreprise des 3 dernières années ;les conventions collectives ;la journée de solidarité ;les jours fériés ;le calendrier de l’entreprise ;les méthodes de calcul des absences et des congés payés. Gardez à l’esprit que le paramétrage de l’entreprise doit être automatisé, afin de limiter les erreurs, et de faciliter la production des bulletins de paie et de tout autre élément comme les DSN Déclaration Sociale Nominative ou la DPAE Déclaration préalable à l'embauche, par exemple. Le fait de rentrer les éléments énumérés ci-dessus contribue à l'automatisation du logiciel de l’effectif de l’entrepriseAu sein du logiciel de paie, il faudra renseigner l’effectif global, l’effectif Urssaf, et parfois l’effectif un exemple du logiciel de paie Silæ Les effectifs dans SilæIl existe deux calculs de l’effectif l’effectif global et l’effectif global prend en compte le nombre de salariés présents dans l'entreprise au 31 décembre. Chaque salarié compte pour une unité, quelles que soient la durée et les conditions de travail, contrairement à l’effectif moyen moyen annuel se calcule de façon annuelle du 1er janvier au 31 décembre. Il correspond à la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année civile précédente. C’est pour cela qu'on parle d’effectif moyen annuel de l'année N. Il est tronqué au centième 2 chiffres après la virgule.Sur la DSN Urssaf est mentionné un effectif appelé effectif Urssaf. Cet effectif est calculé selon l’effectif moyen annuel. Il permet de déterminer certaines cotisations applicables, ou seuils de taux de cotisations. L’effectif DSN repose également sur le calcul de l’effectif les conventions collectivesQu'est-ce qu'une convention collective ?Une convention collective est un accord écrit émanant d’une négociation entre les syndicats des salariés et des convention collective peut s’appliquer au niveau géographique national, régional ou départemental ;professionnel interprofessionnel, branche, plupart des conventions collectives sont nationales. On les appelle communément des conventions collectives nationales CCN. Mais, dans certains secteurs, elles sont complétées par des conventions et accords régionaux ou déterminer la convention applicable dans l’entreprise ?L’entreprise doit appliquer les conventions collectives étendues au niveau national CCN, sauf s’il existe des conventions plus spécifiques au niveau régional ou convention collective nationale est déterminée en fonction de l'activité de l’entreprise. Elle est choisie en fonction du code APE anciennement code NAF présent sur le Kbis ou l’avis par exemple un cabinet de conseil. Le code APE de l’entreprise sera le numéro 7022Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Deux conventions collectives peuvent s’appliquer CCN Syntec, IDCC numéro 1486, brochure numéro 3018 ;CCN Prestataires de services , IDCC numéro 2098, brochure numéro y a deux conventions collectives nationales dont le secteur d'activité est similaire, une seule peut être appliquée. Pour déterminer laquelle choisir il faudra consulter l’objet social de l’entreprise sur les statuts ou le Kbis, s’il s’agit d'une société ; ou questionner le chef d’entreprise pour savoir s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou sociétés ont des statuts, un extrait Kbis et un avis Siren, alors que les entreprises individuelles n’ont qu’un avis entreprise peut-elle avoir plusieurs conventions collectives nationales dans le même secteur d'activité ? Dans certains secteurs d’activité, plusieurs conventions collectives peuvent être négociées. Cela peut dépendre de la taille de l’entreprise, ou encore des catégories de personnel, cadres ou non-cadres, par exemple. À nous de déterminer quelles sont la ou les conventions collectives un exemple. Le code APE d’une entreprise est le numéro 4333Z – Travaux de revêtement des sols et des murs. Plusieurs conventions collectives nationales du bâtiment peuvent s’appliquer CCN Bâtiment pour les ouvriers employés de moins de 10 salariés ;CCN Bâtiment pour les ouvriers employés de plus de 10 salariés ;CCN Bâtiment pour les employés, techniciens et agents de maîtrise ETAM.Quelles conventions collectives choisir ?Reprenons notre exemple du bâtiment énoncé précédemment. Il nous faut connaître l’effectif de l’entreprise ainsi que les catégories des salariés pour savoir quelles conventions collectives s’ a 8 salariés depuis 3 ans. Elle se compose de quatre carreleurs, trois plaquistes et un assistant de direction. L’entreprise appliquera donc la convention collective Bâtiment ETAM pour l'employé assistant de direction. Ainsi que la convention collective Bâtiment Ouvriers de moins de 10 y a aura donc deux conventions à mentionner dans le paramétrage de l’ existe deux catégories de salariés représentées par une convention collective, alors il est nécessaire de les mentionner dans le paramétrage de l’entreprise. Peu importe que l’entreprise n’ait que des cadres pour le doit appliquer la convention collective conclue au niveau de son entreprise lorsqu’il y en a faire lorsque l’entreprise ne dépend d’aucune convention collective ?Lorsque l’entreprise ne dépend d’aucune convention collective, ce qui reste plutôt rare, alors seul le Code du travail s’ la journée de solidaritéLa journée de solidarité est une journée supplémentaire travaillée par les salariés des entreprises, afin de financer des actions à destination de l’autonomie des personnes âgées ou choix de la journée de solidarité de l’entreprise est propre à chaque entreprise. En conséquence, celle-ci peut tomber un jour férié à l’exception du 1er mai ou en rubrique dédiée au paramétrage de la journée de solidarité est présente dans chaque logiciel de paie. Elle doit être complétée lors du paramétrage afin de mentionner le jour concerné par la journée de les méthodes de calcul des absences et des congés payésLes méthodes de calcul des absences ou des congés payés, bien que prévus par la jurisprudence, peuvent varier d’une entreprise à l’ les méthodes de calcul des absencesLorsque le salarié est absent, la rémunération doit être déduite du bulletin de paie. Ce calcul peut s’effectuer selon plusieurs méthodes. L’absence sera calculée en jours calendaires, ouvrables, ouvrés, ou encore en calcul devra également tenir compte des jours ou heures réels du mois, ou des jours ou heures moyens du l'arrêt du 11 février 1982, la Cour de cassation indique que la méthode la plus appropriée est la méthode des heures réelles. En effet, c’est la méthode qui permet une retenue de salaire égale au “temps exact de la cessation de travail” Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2011.Découvrez les méthodes de calcul des congés payésIl existe deux méthodes de calcul des congés payés la règle du maintien de congés payés, et la règle du dixième. L’entreprise doit calculer les deux méthodes, et appliquer la plus favorable au calcul de la méthode la plus avantageuse peut se faire à chaque prise de congés, ou alors à la fin du une entreprise peut appliquer la règle du maintien pour le calcul des congés payés tout au long du contrat du salarié. Toutefois, à la fin du contrat du salarié, l’entreprise devra calculer la méthode du maintien et du dixième, et appliquer la plus avantageuse. Le salarié ne doit pas être lésé par la méthode du maintien appliquée tout au long du cours du contratFin de contratSalarié AMaintien Maintien/Dixième choix du plus avantageuxSalarié BMaintien/Dixième choix du plus avantageuxMaintien/Dixième choix du plus avantageuxLes congés restants non pris par le salarié sont normalement perdus, sauf exception. Le report de congés payés n’est donc pas salariés ont droit à 5 semaines de congés payés par année. Ils acquièrent ainsi 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, ou 2,08 jours ouvrés de congés payés par de congés payés/moisJours de congés payés/annéeJours ouvrables2,5 jours30Jours ouvrés2,08 jours25Ajoutez les différents organismes de la Sécurité sociale en fonction de la situation de votre entrepriseLes organismes de recouvrement sont les organismes qui vont collecter les cotisations sociales. Ils doivent être ajoutés dans le logiciel de de recouvrement ne peut pas être choisi. Il est imposé à l’entreprise en fonction de son activité et du siège social de l’ l’Urssaf ou la MSAEn fonction du régime, les cotisations sociales de Sécurité sociale sont collectées par trois grands types d’organismes pour le régime général des salariés du secteur privé non agricole l’Union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales Urssaf pour le régime agricole des salariés agricoles la Mutualité sociale agricole MSA ;pour les régimes spéciaux il s’agit de cas particuliers que nous n'évoquerons pas dans ce fonction de la situation de l’entreprise, vous devrez choisir le bon pas plusieurs organismes Urssaf et MSA ? Comment s’y retrouver ?Une fois l’organisme déterminé en fonction de l'activité de l’entreprise, il faut ensuite déterminer à quelle adresse verser les cotisations sociales de la Sécurité y a autant d’organismes Urssaf et de MSA que de régions en France. Ces organismes sont donc scindés en régions. Dans chaque région, des antennes relais sont présentes. Elles permettent de prendre des rendez-vous avec des un exemple. Une boulangerie de quartier d’Agen recrute son premier pâtissier. Elle doit donc faire ses déclarations à la Sécurité sociale. Quels organismes collectent les cotisations sociales de la Sécurité sociale ?Le secteur de la boulangerie est une entreprise du secteur privé non agricole. Elle dépend donc du régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations seront donc collectées par l’Urssaf. L’entreprise étant basée à Agen, elle verse ses cotisations auprès de l’Urssaf existe plusieurs antennes de l’Urssaf en Aquitaine. La plus proche du siège social de l’entreprise permettra de réserver des rendez-vous. C’est toutefois l’Urssaf de Bordeaux qui collectera les cotisations sociales le logiciel de paie, il faudra donc renseigner dans la rubrique des organismes collecteurs de l’Urssaf Urssaf comment cela se matérialise sur le logiciel de paie Silæ La définition des organismes collecteurs dans SilæChoisissez le bon Pôle EmploiSur certains logiciels, vous verrez une rubrique dédiée à Pôle Emploi. Cet organisme collecteur n’est pas à mentionner systématiquement. En effet, les cotisations de chômage sont collectées par l’Urssaf et la MSA. L’attestation Pôle Emploi sera également gérée par l’Urssaf, qui se chargera de transmettre au Pôle Emploi concerné. La rubrique Pôle Emploi devra être complétée pour les activités du spectacle, par fonction de l'activité de l’entreprise, il se peut donc que cet organisme ne doive pas être savoir quoi faire, n’oubliez pas de prendre connaissance de l’aide disponible sur votre logiciel de paie, ou de demander l’assistance en les organismes de régime complémentaire relatifs à votre entrepriseParamétrez les organismes de retraite complémentairePour les salariés du secteur privé, les retraites sont versées par deux organismes une retraite de base versée par l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale ;et une retraite complémentaire versée par l'Agirc-Arrco. L’Agirc gère les cotisations de retraite des salariés cadres et non-cadres, alors que l’Arrco s’occupe des le 1er janvier 2019, suite à un accord signé en octobre 2015, L'Agirc et l'Arrco ont été unifiées en un régime qui reprend l’ensemble des droits et obligations qui existaient à l’égard de leurs cotisations de retraite complémentaire de l’Agirc et de l’Arrco sont collectées par des organismes collecteurs de organisme collecteur de retraite choisir dans le logiciel de paie ? Lorsqu’il s’agit d’une reprise de dossier, la ou les caisses de retraites complémentaires sont déjà choisies. Il n’y a plus qu'à renseigner ces éléments dans le logiciel de paie. La ou les caisses de retraite complémentaires sont mentionnées sur la DNS, par comment cela se passe lorsqu’il s’agit d’une création de dossier et que l’entreprise n’a pas encore de salarié ? Comment choisir la caisse de retraite ?L’organisme collecteur des cotisations retraite d’une entreprise est déterminé en fonction de son activité. Certaines conventions collectives désignent des caisses de retraite. L’entreprise devra donc y adhérer par défaut. C’est par exemple le cas des entreprises du bâtiment, qui adhèrent à la PRO certaines entreprises, la caisse de retraite peut être imposée de façon les caisses de retraite, on peut citer AG2R La Mondiale ;Malakoff Humanis qui regroupe plus de 170 branches professionnelles ;Audiens pour les professionnels de la culture, de la communication ou des médias ;IRP AUTO pour les entreprises du secteur automobile ;PRO BTP pour les entreprises du bâtiment ;KLESIA pour les cabinets d’expertise comptable ou les bureaux d'études techniques, par exemple ;IRCEM pour les entreprises de services à la comment cela se matérialise sur le logiciel de paie Silæ Les caisses de retraite dans SilæAjoutez les organismes collecteurs de retraite supplémentaireLa retraite supplémentaire est facultative, contrairement à la retraite de base et la retraite plupart des caisses de retraite complémentaire proposent des contrats de retraite supplémentaire. Ce sera donc le même organisme qui collectera les cotisations de retraite complémentaire et les cotisations de retraite l’entreprise peut tout à fait souscrire à un autre organisme pour le contrat de retraite supplémentaire. C’est au libre choix de l’entreprise, à moins que la convention collective ne prévoie des dispositifs les organismes collecteurs de prévoyance et de mutuelleIl est obligatoire pour les entreprises ayant des salariés de leur proposer une couverture de mutuelle l’inverse, la prévoyance n’est pas obligatoire, hormis pour les cadres, ou lorsqu’elle est rendue obligatoire par la convention peut choisir les organismes de prévoyance et de mutuelle, sauf si une caisse est prévue dans la convention collective. Certains organismes de retraite complémentaire proposent des couvertures de prévoyance et les organismes de prévoyance et de mutuelle, on peut citer AXA ;MAAF ;Swiss Life ;PRO BTP ;KLESIA ;Harmonie prévoyance vient couvrir les risques santé, décès, invalidité… La mutuelle est donc un élément de la prévoyance, puisqu’elle vient couvrir le risque ces deux éléments sont souvent distincts dans les faits. On distingue la mutuelle, qui vient couvrir les risques santé, de la prévoyance qui couvre plutôt les risques décès et effet, au sein du logiciel de paie, il y aura deux organismes distincts à indiquer un pour la prévoyance et un pour la mutuelle. C’est pour cela qu’il ne faut pas confondre la prévoyance et la fois les organismes des régimes complémentaires déterminés, il est nécessaire de les renseigner au sein du paramétrage de l’entreprise, dans un onglet dédié aux organismes collecteurs. Ce paramètre permettra de procéder à l’envoi des résuméLe paramétrage de l’entreprise comprend en partie l’aspect administratif. Toutefois, il ne faut pas oublier les paramétrages spécifiques à compléter avec soin l’effectif de l’entreprise des 3 dernières années, les conventions collectives applicables, la journée de solidarité, les jours fériés, le calendrier de l’entreprise, les méthodes de calcul des absences et des congés payés. Il convient également de renseigner les différents organismes collecteurs de l’entreprise comme la Sécurité sociale, la retraite complémentaire, la mutuelle ou encore la paramétrage du logiciel de paie s'étend au-delà du paramétrage actuel, il se doit d'anticiper, afin de limiter le temps de production des bulletins de paie, par le chapitre suivant, nous allons voir comment paramétrer le plan de paie ! La loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives définit les professions libérales comme des personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité - de nature généralement civile, - ayant pour objet d'assurer des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle. On distingue en général 2 grands types de professions libérales celles qui sont dites "réglementées" et les autres. Liste des professions libérales dites "réglementées" Les listes ci-dessous ne sont pas exhaustives et ne sont données qu'à titre indicatif. Elles ne peuvent constituer une référence. Les professions libérales réglementées sont les plus connues. Elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi et leur titre est protégé. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles ordre, chambre, ou syndicat. 1 Professions organisées en ordres professionnels 2 Officiers publics ou ministériels ils sont titulaires d'un office conféré par l'État et nommés par décision d'un ministre. 3 Auxiliaires médicaux dont l'activité est réglementée par le code de la santé publique Autres professions libérales Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales dites "non réglementées". Pour l'administration fiscale, il s'agit des personnes qui pratiquent, en toute indépendance, une science ou un art et dont l'activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d'un travail personnel, sans lien de subordination, tout en engageant leur responsabilité technique et morale. Certaines de ces professions sont totalement libres ex consultant, d'autres doivent obtenir une autorisation d'exercice ou effectuer une déclaration d'activité. ex éducateur sportif. Cette catégorie regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n'entrent pas dans le domaine des professions libérales dites "réglementées". Liste des professions libérales relevant de la Cipav La liste des professions libérales affiliées à la Cipav a été réduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Restent désormais affiliées à la Cipav les professions suivantes Accompagnateur de moyenne montagne Artiste non affilié à la maison des artistes Economiste de la construction Expert automobile Guide haute montagne Guide conférencier Ingénieur conseil Maître d'œuvre Moniteur de ski Liste des professions libérales ne relevant plus de la Cipav Les professionnels qui ne relèvent plus de la Cipav ont basculé vers le régime de retraite de droit commun des travailleurs indépendants, depuis le 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs et depuis le 1er janvier 2019 pour les autres travailleurs indépendants. A Accompagnateur de groupe ActuaireAgent d'enquêtes assermenté par les tribunaux Agent privé de recherches Analyste programmeur Animateur ArchéologueArtiste non créateur d'oeuvres originales article L382-1 du code de la sécurité sociale Art-thérapeute Assistant ethnographe Assistant informatique Assistant scolaire Assistant technique Astrologue Attaché de presse Audit et conseil Auto-école si exploitant et moniteur C Cartographe Cartomancienne Chargé d'enquête à titre libéral Chercheur scientifique Chimiste Coach Coach sportif Concepteur de logiciel Concepteur rédacteur Conférencier Conseil artistique, en gestion, en communication, d'entreprise, conjugal, etc. Consultant Contrôleur d'ascenseurs Contrôleur technique à la construction Chiromancien Coloriste conseil Contrôle de céréales et semences Coordinateur de travaux Copiste Correcteur lecteur Correspondant local de presse Correspondant sportif Coureur automobile Créateur industriel Créateur de sites internet D Décorateur conseil non inscrit au répertoire des métiers Designer Dessinateur Détective Développeur de logiciels Documentaliste E Economiste-conseil Ecrivain public Educateur sportif Enquêteur Enseignant ErgonomeEsotériste Etudes d'environnement, de marchés, statistiques, techniques, etc. Expert en assurances, en bâtiment, maritime, etc. Exploitant de brevet, licence ou marque F Formateur G Généalogiste Géographe Géologue Géophysicien Graphiste non créateur d'oeuvre originaleGraphologueGuide interprète I H Iconographe Illustrateur Infographiste Informaticien Ingénieur d'affaires Ingénieur du son Interprète conférencier, guide, traducteur Inventeur Historien Hydrogéologue JJoueur professionnel sport individuel, bridge, etc. L Lecteur M Magnétiseur Maître d'oeuvre Médiateur pénal en cas d'activité non occasionnelle Médium MédiévisteMétreur Métreur en peinture Métreur vérificateur Moniteur de sports Mots croisés auteur Musicothérapeute N O Naturaliste Naturopathe Noteur Numérologue Océanographe Oenologue Organisateur de foires et salons Orientateur P Paysagiste activité en bureau d'études, sans lien avec le cycle de la production végétale Pilote Plasticien conseil Préparateur physique à domicile Professeur de musique, de sports, de langues, etc. Programmeur Psychanalyste Psychosociologue R Radiesthésiste Rédacteur Rédacteur documentaliste Rédacteur scientifique Relations presse Relations publiques Répétiteur S Sapiteur expert Sociologue Speaker Spéléologue Sportif professionnel Statisticien Sténotypiste de conférences Styliste T Technicien conseil Thermicien Topographe Traducteur Transcripteur U V Urbaniste Urbaniste-aménageur Urbaniste-conseil Vérificateur Vérificateur de monuments historiques Voyante Textes de références La loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives Avez-vous créé votre Pass Entrepreneur ? 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